M-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le vice-président Affaires administratives est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à l’exercice de ses fonctions. Il peut notamment signer en lieu et place du président-directeur général du Fonds et avec le même effet tout acte, document ou écrit relatif à:

a)  l’ouverture d’un compte dans une institution financière, en autant que l’ouverture du compte ait été autorisée par une résolution du conseil d’administration;

b)  la création d’un dépôt à terme dont la durée ne peut excéder une année, y compris les documents relatifs à leur renouvellement (entier ou partiel) ainsi qu’à l’intérêt convenu.

De surcroît, le vice-président Affaires administratives est autorisé à signer tout acte, document ou écrit ainsi qu’à donner les assurances raisonnablement requises par une institution financière relativement à l’une des fins ci-haut mentionnées.

Le vice-président Affaires administratives peut également signer en lieu et place du président-directeur général du Fonds et avec le même effet tout acte, document ou écrit relatif à:

c)  une réclamation de frais de déplacement et de séjour provenant d’un membre du personnel du Fonds, d’un membre du conseil d’administration, ou d’un consultant;

d)  un contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme est égale ou inférieure à 100 000 $.

Décision 2010-05-14, a. 6.